Décret n° 80-107 du 12 avril 1980 modifiant le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs

Les 2º et 3º de l'article 8 du técret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, sont nodifiés comme suit : <Art. 8. 2° - alinéa 1 - Par voie de concours sur épreuves, parmi les attachés d'administration et les fonctionnaires des corps de même niveau 'ouvrant pas accès, dans la même filière, aux corps supérieurs, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, ayant accompli à la même date 8 années de services publics en cette qualité.

L'ancienneté prévue ci-dessus peut être réduite, sans qu'elle puisse être inférieure à 3 ans, à raison d'une année par semestre d'études effectuées dans le cycle supérieur et ce, à compter du 3ème semestre de la formation entreprise ».

3° - alinéa 1 - Parmi les attachés d'administration âgés de 50 ans au plus au ler janvier de l'année en cours, ayant accompli, à la même date, 15 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et suivant des modalités qui seront fixées par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique ». < Alinéa 3 - Les proportions des administrateurs recrutés en application des 2º et 3° ci-desssus ne peuvent excéder respectivement 30 et 10 % du nombre de ceux recrutés au titre du 1° >.

Les dispositions de l'article 22 bis au décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, restent applicables au concours organisé au titre de l'année 1980.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES