TITRE I — DENOMINATION - - OBJET SIEGE
Article 2
L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'industrie du raffinage des hydrocarbures liquides et de la distribution des produits raffinés sur le territoire national.
Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :
- 1°) Objectifs :
a) En ce qui concerne le raffinage : 4 L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers a pour mission de promouvoir, de développer, de gérer et d'organiser l'industrie du raffinage; elle est chargée, notamment, des opérations de traitement du pétrole brut et du REPUBLIQUE ALGERIENNE 427 condensat en vue d'obtenir des produits raffinés destinés à la satisfaction des besoins du marché intérieur et à l'exportation.
b) En ce qui concerne la distribution :
L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers a pour mission d'organiser et de développer l'activité de distribution de produits raffinés provenant de ses propres installations ou acquis pour compléter sa gamme de production; elle est chargée notamment de: organiser et gérer le réseau de distribution, commercialiser les carburants et lubrifiants, y compris ceux destinés à l'aviation et à la marine, les G.P.L., les bitumes, les paraffines, les pneumatiques et tout autre produit possédant des caractéristiques commerciales proches. stocker et transporter tout produit raffiné ou commercialisé par elle sur le territoire national.
L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations liées à son objet. 2°) Moyens :
1) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives au raffinage et de distribution de produits pétroliers.
2) L'entreprise met en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.
3) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-189 (ج.ر عدد 35 لسنة 1987)
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« Art. 2. L'Entreprise nationale de commercialisaltion et die distribution de produits pétroliers est changée, dans le caldirme du plan national de développement économique et social, de la commercialisation et de la distribution des produits pétroliers et dérivés, notamment les carburants elt lubrifiants, y compris, ceux destinés à l'aviation et à la marine, les GPL, combustibles, solvants, aromatiques, paraffines, bitumes et pneumatiques.
Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit: 1°) Objectifs : organiser, développer et gérer les activités de commercialisation et de distribution des produits pétroliers, stocker, transporter et/ou faire transporter tout produit pétrolier commercialisé sur le territoire national, 884 JOURNAL OFFICIEL DE veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour la promotion de l'utilisation du GPL carburant et du propane comme combustible, veiller à la mise en œuvre des actions visant à une utilisation rationnelle des produits énergétiques, procéder à la récupération des huiles usagées, en vue de leur traitement et de leur recyclage, développer les infrastructures de stockage et de distribution pour assurer une meilleure couverture des besoins du marché, mettre en œuvre les décisions gouvernementales visant le développement des stockages stratégiques, assurer la maintenance des équipements, des installations et du matériel roulant relevant de son patrimoine, promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de la qualité des produits relevant de son objet, -veiller à l'élaboration et à la concrétisation des plans annuels et pluriannuals, en liaison avec les organismes concernés et visant la couverture des besoins du marché national en produits pétroliers, centraliser les informations relatives aux besoins en produits pétroliers en vue de planifier et d'assurer l'approvisionnement du marché, procéder à toutes études de marchés en matière d'utilisation et de consommation des produits pétroliers, participer et veiller à la mise en œuvre des actions visant le renforcement de l'intégration économique, développer et mettre en œuvre les actions visant l'utilisation optimale et rationnelle des infrastructures et moyens, participer avec les organismes et institutions concernés aux actions de recherche et de développement dans les domaines relevant de sa compétence, veiller à la mise en œuvre des mesures relatives la sécurité industrielle,
- veiller à la mise en œuvre des mesures visant la sauvegarde et la protection de l'environnement, en relation avec les organismes concernés, veiller à l'introduction et au développement de l'utilisation de l'outil informatique, dans le cadre de ses missions, concourir à la formation, au recyclage et au perfectionnement des travailleurs.
