Article 1er

Il est créé l'entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers >> par abréviation (E.R.D.P.) qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.