Décret n° 79-98 du 9 juin 1979 modifiant les dispositions du décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires

Le prix de cession par la SN.

SEMPAC aux boulangers de la farine de type courant, extraite entre PS-1 et PB-2, est fixé à 94,36 DA par quintal, à compter du ler août 1979.

En vue d'assurer l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les unités de production de la SN. SEMPAC et les autres détenteurs de stocks doivent au plus tard le 10 août 1979, déclarer aux chefs de services spécialisés des impôts de wilaya de leur circonscription, les quantités de farine détenues en stocks ou en cours de transport à leur adresse à la date du 31 juillet 1979.

Les stocks de farine détenus par les unités de production de la SN. SEMPAC et par les boulangers à la date du 31 juillet 1979, à 24 heures, donnent lieu à perception, par ces détenteurs, d'une indemnité compensatrice fixée au taux de : 1°) SN. SEMPAC et boulangers : 15 DA par quintal de farine de type courant. 2°) SN. SEMPAC : 16,54 DA par quintal de farine de type supérieur.

Sur chaque quintal de farine, vendu au cours de la campagne 1979-1980, exception faite de la farine de type courant livrée aux boulangers, les unités de production de la SN SEMPAC sont astreintes au versement d'une redevance compensatrice fixée au taux de : 15 DA par quintal de farine de type courant, 16.54 DA par quintal de farine... de...type... supérieur.

Les redevances et indemnités compensatrices prévues à l'article 12 du décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 susvisé et aux articles 3 et 4 du présent décret sont imputées au compte soutien des prix >> ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du ler août 1979 et qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juin 1979.

Chadli BENDJEDID, imprimerie Officielle, Alger 7, 8 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek