Décret n° 79-70

Décret n° 79-70 du 7 avril 1979 fixant le plafond des concours pour les prets alla eatreprises autogérées et aux entreprises socialistes pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire p 238' Errêté du 10 mars 19:9 portant délégatior de Signature au directeur de l'administration générale

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Décret n° 79-70
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