Décret n° 79-70 du 7 avril 1979 fixant le plafond des concours pour les prets alla eatreprises autogérées et aux entreprises socialistes pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire p 238' Errêté du 10 mars 19:9 portant délégatior de Signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةLe plafond des concours pour les prêts aux entreprises autogérées et aux entreprises socialistes pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire est fixé, pour 1979, à trois milliards de dinars. 10 avril 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances est chargé | de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République aigérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1979.
Chadli BENDJEDID.
Arrêté du 10 mars 1979 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale.
Le ministre des finances, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié et complété par le décret n° 73-189 du 21 novembre 1973;
Vu le décret du 11 mai 1976 portant nomination de M. Mokhtar Gadiri, en qualité de directeur de T'administration générale au ministere des finances;
Arrête :
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Gadiri, di.ecteur de l'administration générale à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes individuels et réglementaires à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mars 1979.
M'Hamed YALA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 78-13
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