Article 2
La direction des pensions a pour misston:,
- d'instruire et de liquider les pensions et autres droits au profit des bénéficiaires prévus par a réglementation en vigueur ; de liquider les dossiers de reconnaissance de la qualité de membre de l'ALN ou de l'O.C.F.L.N.; de veiller au bon fonctionnement des commissions medicales de réforme.
LA DIRECTION DES PENSIONS COMPREND QUATRE (4) SOUS-DIRECTIONS:
a) La sous-direction des invalides, chargée d'ins truire et de liquider les pensions et autres droits y afférents au profit des invalides et des victimes civiles de la lutte de libération nationale;
b) La sous-direction des statistiques et du controle chargée : de l'exploitation du fichier national et des statistiques; 13 novembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la vérification de la qualité de membre de l'A.L.N ou de POC.FLN;
- de la coordination avec les fichiers des wilayas et des communes;
c) La sous-direction du contentieux et des recours, chargée t de l'étude des recours engagés au titre des pensions ainsi que des attestations de reconnaissance de la qualité de membre de l'ALN ou de TOCFLN;
- de l'étude de toute affaire litigieuse ou particulière relative aux moudjahidine et à leurs ayants droit;
d) La sous-direction des ayants droit, chargée d'instruire et de liquider les demandes de pensions et autres droits y afférents au profit des ayants droit des moudjahidine et autres bénéficiaires et notamment des veuves, ascendants et orphelins de houhada et de régulariser leur situation conformément à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-431 (ج.ر عدد 29 لسنة 1983)
تُمِّم بموجب Décret n° 83-431 (ج.ر عدد 29 لسنة 1983)
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<< Art. 2. bis - La direction du fichier et du contrôle a pour mission :
- de mettre en œuvre les mesures arrêtées en matière de reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et d'en suivre l'application, d'effectuer les études appropriées en vue de l'application de l'informatique au traitement des données du fichier national, de tenir à jour le fichier national, de l'exploiter et d'établir les statistiques liées aux activités du ministère des moudjahidine, 12 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de conserver et de géner les archives relatives à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,
- d'instruire les demandes de recours ainsi que toute affaire litigieuse relative à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
La direction du fichier et du contrôle comprend trois sous-directions:
a) la sous-direction du fichier national et des archives, chargée :
- de la mise à jour et de l'exploitation du fichier national des moudjahidine et de leurs ayants droit,
- de la gestion des archives relatives à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.R.L.N.,
- de l'harmonisation du fichier national avec les fichiers des wilayas et des communes.
b) la sous-direction du contrôle, chargée:
- de mettre en œuvre les mesures arrêtées en matière de reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., notamment en ce qui concerne les travaux des commissions chargées de cette tâche,
- de procéder au contrôle de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,
- d'instruire les demandes de recours ainsi que toute affaire litigieuse relative à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N..
c) la sous-direction des statistiques, chargée :
- de l'élaboration des programmes en vue d'appliquer l'informatique au traitement des données du fichier national des moudjahidine et de leurs ayants droit, données relatives à la qualité de membre | de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., aux pensions et aux actions initiées en faveur des bénéficiaires précités,
- de l'établissement des statistiques ».
