TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 6
Le prix à la production de la betterave à sucre est fixé à 220 DA la tonne, marchandise saine et propre, chargée sur moyen d'évacuation et présentant une richesse sacchari-métrique de 16%, totalité de la tare déduite. Toutefois, en cas de livraison de betterave sucrière accusant une tare supérieure à 22%, le montant des frais supplémentaires de transport appliqué à la partie de la tare excédant le pourcentage précité, est supporté par la production.
عُدِّل بموجب Décret n° 80-211 (ج.ر عدد 38 لسنة 1980)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. Le prix à la production de la betterave à sucre est fixé à 250 DA la tonne, marchandise saine et propre, chargée sur moyen d'évacuation et présentant une richesse saccharimétrique de 16%, totalité de la tare déduite.
Toutefois, en cas de livraison de betterave sucrière accusant une tare supérieure à 22%, le montant des frais supplémentaires de transport appliqué à la partie de la tare excédant le pourcentage précité est supporté par la production ».
