Décret n° 79-08 du 21 janvier 1979 relatif au vote par procuration des citoyens algériens absents de leurs communes le jour de l'élection du Président de la République

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune auprès de laquelle ils sont inscrits : 1° les émigrés, 2° les mariniers, 3° les fonctionnaires en mission, 4° les journalistes, 5° 6° les voyageurs et représentants de commerce, 6° les travailleurs saisonniers, 7° 8° les malades hospitalisés ou soignés à domicile, 8° les grands invalides et infirmes.

La procuration est établie sans frais, sur présentation d'une pièce d'identité réglementaire, sur un imprimé spécial fourni par l'administration.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la meme liste électorale que le mandant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 51

Pour les personnes résidant en Algérie, les procurations sont établies par acte dressé devant le président de l'assemblée populaire communale ou devant tout officier de police judiciaire.

Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national, sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire.

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplaceront à la demande de personnes, qui en raison de maladie ou d'infirmité grave, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

La procuration n'est valable que pour un seul scrutin.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.

Si plus de cinq (5) procurations ont été établies au nom d'un même mandataire, celles qui ont été dressées éventuellement les premières sont seules valables; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Le mandataire se présente le jour du scrutin à son bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées, après l'expression de vote, par le président du bureau de vote.

Il est fait mention de la procuration

- électorale, à côté des noms des mansur la liste dants et des mandataires

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1979.

Rabah BITAT.