Décret n" 78-77 du ler avril 1978 fixant le plafond des prêts pour restructuration financière et pour constitution de fonds de roulement complémentaires aux entreprises autogérées et aux entreprises socialistės
Article 1er
فتح المادةLe plafond des prêts pour restructuration manciere et pour constitution de fonds de roulement complementaires aux entreprises autogerees et aux entreprises socialistes est fixe pour 1978 à deux (2) milliards de dinare.
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'execution du present decret qui sera publié au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le ler avril 1978.
Houari BOUMEDIENE. 4 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-02
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