Décret n° 78-210 du 30 septembre 1978 modifiant et complétant le décret n° 87-134 du 81 juillet 1967, en son article 22, qui définit les modalités de recrutement sur titres et sur concours des administrateurs

L'article 22 du décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit:

« Art 22. Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et par dérogation à l'article 8 ci-dessus, des administrateurs 3 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA pourront être recrutés, en tant que de besoin, parmi les licenciés en droit ou en sciences economiques Ils peuvent être citularisés dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus. > Pendant cette période, une commission comprenant un représentant de la Presidence de la Republique (direction genérale de la fonction publique) un représentant du minis-. tre des finances et un representant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, se prononcera soit par décision genérale sur les titres et diplômes qui peuvent être reconnus équivalents à ceux visés ci-dessus pour l'accès au corps des administrateurs, soit par décision individuelle et après étude du dossier sur les demandes de recrutement dans ce corps, presentées par les administrations publiques pour les postulants titulaires de titres dont l'équivalence n'a. pu faire l'objet d'une décision générale.»

Il est ajouté au décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvise, un article 22 bis ainsi conçu:

«Art. 22 bis. - Par derogation au 2º de l'article 8 ci-dessus, pourront seuls se présenter au premier concours organisé après la publication du present décret les attachés d'administration, agés de 10 ans au plus au 1 janvier de l'année du concours, ayant accompli au moins cing (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, l'ancienneté durant laquelle les intéressés ont exercé en qualite d'attachés d'administration, diminuée de cing (5, ans, peut être prise en compte pour le recul de la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent.

La proportion des administrateurs recrutés dans les conditions prévues au premier alinea ci-dessus, ne peut exceder 30% des emplois à pourvoir.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Aiger, le 30 septembre 1978 Houari BOUMEDIENE.