Décret n 78-151 du 17 juin 1978 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraités pour l'année 1978

Le budget autonome de la caisse générale des retraites est fixé comme surt en recettes a la somme de six cent trente quatre millions muit cent un mille, nuit cent six dinars 634.001.806,00 DA); en dépenses à la somme ne cent vingt quatre millions trois cent quatre vingt douze mille un dinars (124.392.001,00 DA),

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état A annexe au present décret.

La répartition des dépenses est effectuée conformement à l'état 3 annexé au présent décret.

Les modifications à ia répartition des dépenses de chapitre à - chapitre sont effectuéc en cours d'année par arrêté du ministre des finances.

Les modifications internes au chapitre sont effectuées par décision du directeur de la caisse génerale des retraites et visées par le contrôleur financier.

Le budget de la caisse générale des retraites est établi pour l'année civile.

La période d'exécution se prolonge jusqu'au 28 février de l'année suivante, dans la limite du budget fixe par le present décret.

Le hudget est exécute par te directeur de l'établissement, ordonnateur, et l'agent comptable, comptable assignataire. nº 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

Il est chargé de la gestion des deniers et du portefeuille de la caisse.

Il acquitte, dans la simite des crédits régulièrement ouverts, les dépenses mandatees par l'ordonnateur.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites est exécuté conformément aux règies de ia comptabilité publique.

L'exécution du budget est soumise au contrôle financier assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du present - décret qui sera oublie au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1978.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT A Recettes définitives du budget autonome de la caisse générale des retraites RETENUE DE 6% : EN DA Agents de l'Etat 105 000.000.00 Agents des autres collectivités 52.000.000,00 CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR :

Etat 210.000.000.00 Autres collectivites 105.000.000,00 Interets bons en compte courant 151.125.000,00 Recettes diverses 4.335.800.00 Fonds spécial ces ouvriers de l'Etat 6.841.000,00 Totas 634.291.800 ЕТАТ В Répartition des dépenses pour l'année 1978 Nomenclature Montant en DA TITRE I DEPENSES ORDINAIRES Section 1 Dépenses de personnel Chapitre 1 - Traitements des personnels titulaires et contractuels 1.565.800 Chapitre 2 Personnel vacataire et journalier, salaires et accessoires de salaires 61.600 Chapitre 3 Traitements des agents en conge de longue durée 38.000 Chapitre 4 Indemnités et allocations diverses 70.000 Chapitre 5 Charges sociales 300.653 Chapitre 6 Versement forfaitaire 78.948 Chapitre 7 Secours 5.000 Total de la section 1 2.120.001 Section 2 Matériel et fonctionnement Chapitre 8 - Remboursemen de frais (missions Déplacements, 1/2 tarif RSTA) 10.000 Chapitre 9 Matériel et mobilier de bureau acquisition et entretien 235.000 Chapitre 10 Fournitures 320.000 Chapitre 11 Charges annexes 289.000 Chapitre 12 Habillement du personnel de service 4.000 Chapitre 13 Parc automobile 73.000 Chapitre 14 Travaux d'entretien 650.000 Chapitre 15 Frais de formation du personnel 10.000 Total de la section II 1.591.000 Total du titre I 3.711.001 TITRE II PENSIONS Section unique Pensions et impôts sur pensions Chapitre 16 Pensions et avances sur pensions 110.400.000 Chapitre 17 Impôt sur pensions (versement forfaitaire) 3.300.000 Total du titre II 113.700.000 TITRE III DEPENSES EXTRAORDINAIRES Chapitre 18 Achats de titres ou valeurs Prêts Achats ou constructions d'immeubles Mémoire Chapitre 19 Remboursement de sommes indûment perçues transfert de retenues à la CAAV Dépenses imprévues et divers 140.000 Total du titre III 140.000 Total des citres I, II et III 117.551.001 ................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1978 Nomenclature Montant en DA TITRE IV FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT Section 1 Pensions et impôts sur pensions Chapitre 20 Pensions et avances sur pensions 6.600.000 Chapitre 21 Impôts sur pensions (versement forfaitaire) 198.000 Chapitre 22 - Remboursement des dépenses de fonctionnement engagées par la CGR (personnel et matériel) Mémoire Chapitre 23 Transferts de retenues 3.000 Chapitre 24 Taxes postales 20.000 Chapitre 25 Divers Mémoire Total de la section 1 6,821.000 Section 2 Dépenses extraordinaires Chapitre 26 - Achats de titres ou valeurs Mémoire Chapitre 27- Remboursement de retenues indûment perçues 20.000 Total de la section 2 20.000 Total du titre IV 6.841.000 Total général (Titres I à IV) 124.392.001 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE