Decret n° 78-132 du 3 juin 1978 portant création du centre des œuvres universitaires et soolaires de Mostaganem

Il est créé à Mostaganem, sous la dénomination de « Centre des œuvres universitaires et scolaires › un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem est régi conformément au statut annexé au présent décret.

L'organisation interne du centre prévu à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le present décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne déniocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1978.

Houari BOUMEDIENE.

STATUT DU CENTRE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE MOSTAGANEM

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem, établissement public à caractère administratif, doté de la personnalite morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Mostaganem.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem a pour mission : d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants et des éleves des etablissements d'enseignement supérieur, d'eftectuer ou de taire effectuer coute étude ou enquête sur les besoins ces étudiants et éleves des établissements d'enseignement superieur et de susciter la création de services oropres à satisfaire ses besoins, de promouvoir le développement des activités culturelles et sportives des étudiants, d'assurer la gestion des bieris meubles et immeubles affectés a l'hébergeinent et à la restauration des étudiants, d'assurer la gestion des logements des enseignants.

TITRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem est administre par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assiste d'un secrétaire général.

Chapitre ler Conseil d'administration

Le conseil d'administration du centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem est composé comm suit : le directeur des pourses, des œuvres universitaires et de la formation à l'étranger au ministère de 'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, président, 382 - JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de l'administration générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le directeur du centre, le représentant du Parti, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des finances, un médecin du service de l'hygiène scolaire, désigné par le ministre de la santé publique, le représentant du ministre de la jeunesse et des sports,

- le recteur de l'université cu le directeur du centre universitaire,

- 2 étudiants ayant la qualité de résident dans une cité universitaire, un représentant du personnel du centre, Le contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration appelle en consultation toute personne qu'il juge utile.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du directeur du centre, soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres.

Le président, sur proposition du directeur du centre, fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de quínze jours. Le conseil d'administration délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du procès-verbal de chaque séance est adressé à l'autorité de tutelle dans les aix jours qui suivent la réunion.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur du centre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1º Le réglement intérieur du centre; 2° Les budgets et comptes du centre; 3° L'acceptation des dons et legs; 4° Les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre; 5° Les emprunts à contracter; 6° Toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1º et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelie. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2º, 3º, 4 et 5º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur du centre de Mostaganem est nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juin 1978 Le secrétaire, général du centre est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur assure la gestion et la bonne marche du centre: il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre et prend toutes mesures indispensables au bon fonctionnement du centre. il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu el gère le personnel;

- il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses; il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur; il établit et délivre aux étudiants les cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres universitaires; il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile; il établit en fin d'exercice un rapport général d'activite qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le projet du budget annuel préparé par le directeur est adressé après délibération du conseil d'administration, an ministère de tutelle, au plus tard le ler juillet de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte. 'Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1º Les recettes ordinaires, à savoir les produits des cités et restaurants universitaires :

- les reversements de personnels autres que les étudiants pour frais d'hébergement et de nourriture; les recettes diverses;

- les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, les établissements ou organismes publics ou privés nationaux. 2° Les recettes extraordinaires, à savoir : les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux, publics ou privés; les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le réglement financier. 3º Les recettes pour ordre.

Les dépenses comprennent : 1º Les dépenses ordinaires, à savoir : les rémunérations des personnels et charges sociales, les indemnités et allocations dues aux personnes, les dépenses de matériel, d'alimentation, d'hébergement et de charges annexes; les dépenses pour travaux d'entretien, les dépenses de bibliothèque et d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre. 2º Les dépenses extraordinaires, à savoir: les dépenses exceptionnelles concernant les bâtimenrts mobiliers, matériels, les frais de tenue de stages, congrés, colloqués, rencontres internationales, les versements des excédents de recettes au fonds de réserve dans les conditions fixées par le réglement financier, 6 juin 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3º Les dépenses pour ordre.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Mostaganem est soumis au contrôle financier a posteriori.

Un contrôleur financier est désigné à cet effet auprés du centre par le ministre des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un intendant ou à un agent comptable. qui sera désigne et qui exercera ses attributions conformement à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion, étaba par l'intendant oυ l'agent comptable conformément au reglement Financier, est adressé au 'directeur du centre, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre des finances.

Le compte administratif établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rappert contenant tous développements et explications utter sur la gestion financière du centre; il est ensuite soumis. accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelle.

Le réglement financier du centre des œuvres universitaires - et scolaires de Mostaganem sera fixé par arréte conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances. !