Décret n° 78-06 du 28 janvier 1978 relatif au recrutement d'enseignants contractuels exerçant à mi-temps

Le ministre de l'éducation peut, dès la présente année scolaire 1977-1978, procéder en cas de besoin, au recrutement d'enseignants contractuels appelés à occuper à mi-temps, des emplois vacants.

Les agents contractuels à mi-temps sont soumis aux règles édictées par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé et à celles du présent décret.

Est considéré comme effectué à mi-temps, un service hebdomadaire d'une durée au moins égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Peuvent être recrutées comme enseignants contractueis à mi-temps les personnes justifiant des mêmes conditions de titres de qualification que ceux recrutés à temps plein pour assurer un enseignement de même niveau et n'exerçant pas d'activité professionnelle rémunérée à plein temps.

La rémunération des agents contractuels à mi-temps est fixée par référence aux échelles de traitement prévues par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 fixant les conditions de rémunérations des personnels contractuels et temporaires.

Cette rémunération est calculée selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire accompli à la durée maximále de service hebdomadaire prévu pour les personnels titulaires exerçant à plein temps les mêmes fonctions.

La rémunération de la durée maximale de service est celle fixée par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 fixant les conditions de rémunérations des personnels contractuels et temporaires.

Les indemnités prévues pour les contractuels à temps plein, sont servies aux contractuels à mi-temps, au prorata de la rémunération principale due pour le travail à mi-temps.

Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon, la période pendant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.

Les enseignants exerçant à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que ceux exerçant les mêmes fonctions à temps plein.

Ils perçoivent pendant ces congés des émoluments calculés selon le rapport mentionné à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus, 86 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les enseignants utilisés à mi-temps bénéficient av titre du régime de sécurité sociale, des mémes prestations en nature que celles que peuvent percevoir les contractuels à temps plein.

Les prestations en espèces leur sont également applicables au prorata du salaire servi pour le travail à mi-temps.

Art: 10. Les disposition. générales relatives aux cotisations à la charge de l'agent et de l'employeur, sont applicables aux contractuels exerçant à mi-temps.

Les contractuels qui assurent un enseignement à mi-temps, sont rémunérés sur la masse des crédits ouverts pour les emplois à temps plein.

Un emploi budgétaire peut être occupé par deux contractuels exerçant à mi-temps.

Le contrat d'engagement dont le modèle est fount au présent décret, est établi pour une durée d'un an renouvelabie et la cessation de fonctions intervient dans les mêmes conditions que pour les contractuels à temps plein.

Les agents contractuels à mi-temps peuvent se voir appliquer les mêmes sanctions disciplinaires que es agents contractuels à temps plein.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1978.

Houari BOUMEDIENE MODELE CONTRAT D'ENGAGEMENT entre d'une part. et M. d'autre part, ne le demeurant Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er M. est recruté en qualité d'agent contractuel pour exercer des fonctions dans le cadre des dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics et du décret n° 78-06 du 28 janvier 1978 relatif au recrutement d'enseignants contractuels exerçant à mi-temps pour assurer un service hebdomadaire d'enseignement de heures.

Discipline enseignée au de Il percevra les de la remuneration attachée à l'indice afférent au groupe échelle échelon tels que définis par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 fixant 'es conditions de rémunérations des personnels contractuels et temporaires.

Article 2 Le présent contrat est établi pour une durée de compter du Fait à le L'autorité administrative Le contractant, compétente,