Décret n° 77-6
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée « Pharmacie centrale algérienne (P.C.А.) », р. 143
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 2
La pharmacie centrale algérienne est une entreprise socialiste nationale à caractère economique; elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les présents statuts.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-151 (ج.ر عدد 25 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
< Art. 2. - L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ».
