Décret n° 77-41 du 19 février 1977 relatif à la légalisation des signatures

La légalisation n'a pas pour objet de certifier la légalité ou la validité d'un acte ou document; elle atteste simplement de l'identité du signataire sans exercer un contrôle sur le contenu de l'acte ou du document présenté.

Les signatures apposées par les présidents et vice-présidents d'assemblées populaires communales, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, sur des pièces ou documents administratifs revêtus du sceau de la commune, sont exemptés de la formalité de la légalisation de signature et valent en toutes circonstances.

Les signatures des officiers de l'état civil, apposées sur des actes ou extraits d'actes destinés à l'étranger, sont légalisées par le chef de daïra territorialement compétent.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houari BOUMEDIENE