Décret n° 77-221 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions de répartition du produit de la taxe unique sur les spectacles

Le produit de la taxe unique sur les spectacles perçue à l'occasion de la projection de films algériens, doit faire l'objet d'états de produit spéciaux et être réparti dans les conditions suivantes : 50% au profit du budget de la commune car le territoire de laquelle le spectacle est donné; 50% au profit du producteur.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1977.

Houari BOUMEDIENE.