Article 13

Pour l'application des dispositions prévues à l'article précédent, les collectivités et organismes publics qui créent des établissements d'enseignement préparatoire doivent se soumettre à tous les contrôles exercés par le ministre chargé de l'éducation et respecter les textes en vigueur, notamment en matière des normes de construction des établissements, d'équipement en mobilier scolaire et didactique, d'hygiène et de sécurité.