CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section II — Concordance du fichier immobilier et du cadastre
Article 89
Les dispositions de l'article 88 ci-dessus ne sont pas applicables, lors de la première formalité, aux actes sujets à publicité.
عُدِّل بموجب Décret n° 80-210 (ج.ر عدد 38 لسنة 1980)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 89. --- Il est fait exception à la règle énoncée à l'article 88-1er alinéa ci-dessus : lors de la première formalité de publication des droits réels immobiliers au livre foncier, effectuée en application des articles 8 à 18 du présent décret, lorsque le droit du disposant ou dernier titulaire résulte d'un titre ayant acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 1971."
