Article 4

Les conservateurs foncières sont subdivisées en bureaux de conservation implantés dans chaque commune.

A titre transitoire, la compétence d'un bureau peut s'étendre à plusieurs communes. Dans ce cas, un arrêté du ministre des finances précisera l'implantation et le ressort territoriai de chaque bureau de conservation foncière.

Le bureau de conservation est géré par un chef de bureau de conservation qui est tenu aux mêmes obligations et responsabilités que celles imposées aux conservations par les dispositions visées ci-dessus.