Chapitre 1er — De la procédure pour l'établissement du cadastre
Article 7
Une commission cadastrale de délimitation est créée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations cadastrales.
La composition de cette commission est fixée comme suit : un magistrat du tribunal dans le ressort duquel est située la commune, président; ce magistrat est désigné par le président de la cour;
- le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant, vice-président;
- le coordonnateur de l'union paysanne communale, vice-président;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1976 trois membres de l'union nationale des paysans algériens, désignés par cette organisation et représentant chacun des secteurs privé, autogéré et fonds national de la révolution agraire; le président de la coopérative polyvalente communale de services; un représentant de l'administration des affaires domaniales et foncières, un représentant de l'administration des impôts directs; le technicien du service du cadastre, secrétaire.
Art, 8. La commission se réunit à la demande du responsable de wilaya du cadastre, sur convocation de son président.
Il est dressé un procès-verbal détaillé de ses délibérations.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix, les deux-tiers au moins des membres devant être présents; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont rendues exécutoires par décision du wali.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-400 (ج.ر عدد 71 لسنة 1984)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-134 (ج.ر عدد 26 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 7. Une commission cadastrale de délimitation est créée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations cadastrales.
Cette commission se compose des membres suivants : un magistrat du tribunal dans le ressort duquel est située la commune, président; ce magistrat est désigné par le président de la Cour ; le président de l'Assemblée populaire communale ou son représentant, vice-président ; un représentant des services locaux de l'administration des impôts directs; un représentant des services locaux des domaines; un représentant du ministère de la défense nationale; un représentant du service de l'urbanisme de la wilaya; notaire désigné par l'organe habilité de un l'organisation de la profession ; un géomètre-expert foncier désigné par l'organe habilité de l'organisation de la profession; le conservateur foncier territorialement compétent, ou son représentant; le responsable local de l'agence nationale du cadastre ou son représentant.
Elle est complétée, selon le cas, par les membres ci-après :
a) pour les opérations effectuées dans des zones comportant des périmètres et sites protégés : un représentant de la direction de la culture de la wilaya.
b) pour les opérations effectuées hors des zones urbaines : un représentant des services locaux de l'agriculture; un représentant des services locaux de l'hydraulique.
Le secrétariat est assuré par le membre représentant l'agence nationale du cadastre ».
