Article 3

La direction générale de la sécurité sociale a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale de protection et de prévoyance sociale. A cet effet, elle est chargée d'élaborer la législation relative à la sécurité sociale, à la mutualité sociale et aux autres formes de prévoyance et de protection sociale, de veiller à son application et d'assurer la tutelle sur l'ensemble des organismes chargés de l'application de ladite législation.

Elle comprend :

a) la sous-direction des assurances sociales et des risques professionnels, chargée des questions relatives : à la règlementation des prestations d'assurances sociales et au contrôle de son application, aux tarifs, nomenclature, conventionnement et contrôle médical, à la règlementation des prestations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et au contrôle de son application.

b) la sous-direction des retraites et des allocations familiales, chargée : de toutes les questions relatives à la règlementation des prestations de retraites des assurés sociaux et au contrôle de son application, de la mise en œuvre d'une politique d'assistance aux personnes âgées, de la règlementation des prestations familiales et du contrôle de son application.

c) la sous-direction du contentieux et des conventions internationales, chargée : des problèmes de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la sécurité sociale, de "affiliation, de l'assujetissement et des cotisations, de l'étude, l'élaboration, la négociation et l'interprétation des conventions internationales ainsi que du contrôle de leur application.

d) la sous-direction des affaires administratives, chargée : du contrôle des organismes sous tutelle; de planifier une politique du personnel; d'élaborer et de veiller à l'application d'une politique de formation des personnels; de mener des études et toutes formes d'actions pour l'amélioration et le fonctionnement des organismes (informations des circuits administratifs, organisation et méthodes de travail).

e) la sous-direction des affaires financières, chargée : d'assurer le contrôle budgétaire des opérations financières et comptables; d'élaborer des mesures et instructions à caractère financier et comptable; d'établir des situations financières d'ensemble; d'élaborer des statistiques; de participer en liaison avec les administrations et services concernés, à l'élaboration du budget social de la nation; de mener des études financières et actuariales.

f) la sous-direction des actions collectives, chargée : de l'élaboration, de la coordination et du contrôle des programmes d'investissements à caractère sanitaire, social et familial, des investissements à caractère socio-collectif, du suivi et du contrôle de leur exécution; de l'élaboration et du contrôle de l'exécution des programmes d'assistance en faveur de l'enfance; de la promotion d'une politique de protection et de rééducation professionnelle et de réadaptation fonctionnelle:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 325 de la participation à la promotion et à la mise en œuvre d'une politique de prévention; de la mise en œuvre de la politique de la mutualité sociale et du contrôle de son application.