Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur

Les colis postaux ordinaires, échangés dans les limites territoriales de l'Algérie, sont soumis aux taxes principales suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 39 jusqu'à 3 kilogrammes .. 4,00 DA au-dessus de 3 kilogrammes jusqu'à 5 kg .... 6,00 DA au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kg .. 10,00 DA au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kg .... 15,00 DA au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kg .... 20,00 DA

La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est fixée à 1,50 DA.

Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée, donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 3,00 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également, aux réclamations concernant les colis postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes ci-après : avant expédition gratuit après expédition : * demande postale: taxe d'une lettre recommandée de 20 gr. * demande télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.

Paragraphe 2 Taxes accessoires perçues par le bureau de destination

L'opération de remballage d'un colis postal est passible d'une taxe fixée à 1,60 DA.

Les colis postaux livrés à domicile, par les soins de l'administration des postes et télécommunications, sont soumis à une taxe de 2,50 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, elle n'est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première.

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage fixée comme suit : du 1er au 5ème jour inclus gratuit à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis 0,80 DA maximum de perception 32,00 DA

Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.

Les colis postaux adressés « poste restante» sont passibles d'une taxe fixée à 0,60 DA par colis.

CHAPITRE 2 TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX Section 1 Taxes applicables aux colis postaux avec valeur déclarée et en contre-remboursement Paragraphe ler Colis postaux avec valeur déclarée

Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après : 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids. 2° Taxes d'assurance: jusqu'à 1.000 DA 5,00 DA au-dessus de 1.000 DA, par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,20 DA

Le maximum de la déclaration de valeur par colis ne peut, en aucun cas, dépasser 8.000 DA.

Paragraphe 2 Colis postaux contre-remboursement

Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes fixées ci-après : 1º Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids. 2° Taxe fixe de remboursement 1,30 DA

Le montant maximum du remboursement ne peut, en aucun cas, excéder 5.000 DA par colis.

Les demandes d'annulation, de majoration ou de réduction dù montant du remboursement formulées par l'expéditeur, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes énumérées à l'article 4.

Les colis fragiles sont passibles, outre les taxes principales applicables aux colis postaux ordinaires, d'une taxe supplémentaire égale à 50% de la taxe principale. La taxe totale est arrondie au demi-décime supérieur s'il y a lieu.

Paragraphe 2 Colis exprès

La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par exprès est fixée à 4,00 DA.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1977

Sauf le cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de cette perte, de cette avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou qu'il ne provienne de la nature de l'objet les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : 1° Pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur: 64,50 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes; 96,80 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes; 129,00 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes; 161,30 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes; 2º Pour les colis avec valeur déclarée le montant de cette valeur.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1977.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles contenues dans le décret n° 71-145 du 26 mai 1971 portant réaménagement des taxes applicables aux colis postaux du régime intérieur.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS