Décret n° 71-145 du 26 mai 1971 portant réaménagement des taxes applicables aux colis postaux du régime intérieur

Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au palement, au profit de l'expéditeur ou à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provienne de la nature de l'objet les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser: pour les colis postaux ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur: * jusqu'à 5 kilogrammes 64,50 DA, * au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes 96,80 DA, * au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes 129,00 DA, * au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes 161,30 DA. pour les colis postaux avec valeur déclarée; le montant de la valeur déclarée. 4 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans un colis postal, est interdite et passible des peines prévues à l'article L 26 du code des postes et télécommunications.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE