Décret n° 76-206 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1976, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-31 «Sûreté nationale Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1976, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 34-36 «Sûreté nationale Alimentation ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1976.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 47
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 75-93
- Décret n° 76-3
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