Décret n° 76-205 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1976, un crédit de deux millions deux cent cinquante cinq mille cinq cents dinars (2.255.500 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Il est cuvert sur 1976, un crédit de deux millions deux cent cinquante cinq mille cinq cents dinars (2.255.500 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE «A»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN CA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.242 000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 189.000 31-41 Protection civile Rémunérations principales 367.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 33-01 Administration centrale Prestations familiales 337.500 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 150.000 Total des crédits annulés 2.255.500 ETAT «В»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-22 Administration locale Indemnités et allocations diverses 116 500 31-42 Protection civile Allocations et indemnités diverses 1.430.000 31-51 Transmissions nationales Rémunérations principales 345 000 31-52 Transmissións nationales Indemnités et allocations diverses. 364.000 Total des crédits ouverts 2.255.500 ..........