Décret n° 76-157 du 23 octobre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce

Il est ouvert sur 1976, un crédit de deux cent quatre vingt treize mille dinars (293.000 DA) applicable au budget du 70-53 ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état A du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant annexé au présent décret. constitution du Gouvernement;

Le ministre des finances et le ministre du commerce Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du de finances pour 1976; présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répu blique algérienne démocratique et populaire.

Vu le décret n° 76-15 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par Fait à Alger, le 23 octobre 1976. l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre du commerce;

Houari BOUMEDIENE N° DES CHAPITRES ETATA > LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE 1ère Partie.

III. MOYENS DES SERVICES PERSONNEL. REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 120.000 - 31 03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 158.000 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-01 Administration centrale Prestations familiales 15.000 Total des crédits ouverts.......... 293.000