Décret n° 75-95 du 14 août 1975 portant virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction

Est ouvert sur 1975, un crédit de cent quatre-vingt-dix mille dinars (190.000 DA) applicable au budget du ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 741 ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l'état « B › annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 14 août 1975.

Houari BOUMEDIENE «А»

CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES (en DA) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III - Moyens des services 2ème partie - PERSONNEL - PENSIONS ET ALLOCATIONS Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 170.000 32-01 ..... 4ème partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT

- DES SERVICES 34-96 Administration centrale Frais judiciaires et d'expertise 20.000 Indemnités dues par l'Etat Total des crédits annulés 190.000 ETAT B »

CREDITS OUVERTS NO DES CHAPITRES LIBELLES (en DA.) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III - Moyens des services 2ème partie - PERSONNEL 32-11 Services extérieurs Rentes PENSIONS ET ALLOCATIONS d'accidents du travail 170.000 4ème partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-97 Services extérieurs Frais judiciaires et d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total des crédits