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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 738. Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères, p. 738. Arrêté interministériel du 18 fuillet 1975 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, p. 739. Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères, p. 739. Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 739. Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères, p. 740. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 740. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 740.
738 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 août 1975 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 740. Décret du 12 apût 1975 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation, p. 740. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 12 août 1975 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de commerce d’outils de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC/OM), p. 740. Décret du 12 août 1975 portant nomination du directeur de l’institut de technologie du commerce, p. 740. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 75-95 du 14 août 1975 portant virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction, p. 740. Décret n° 75-96 du 14 août 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et des affaires sociales, p. 741. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret n° 75-97 cu 1 août 1975 complétant le décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut de technologie de la planification et des statistiques, modifié par le décret n° 72-133 du 7 juin 1972, p. 742. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. - Appels d’offres, p. 742. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentialres, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire cu individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, et notamment son article 3; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1º. - Est ouvert, au titre de l’année 1975, un examen professionne! pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 susvisé. Le nombre de postes offerts est fixé à 60; Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 30; Art. 2. Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 13 octobre 1975 à l’école nationale d’administration, chemin de la Madeleine, Hydra Alger. Art. 3. Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 20 septembre 1975. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1975. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur; étrangères, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI, Omar GHERBI. Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des : affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1г. Est ouvert, au titre de l’année 1975, un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 susvisé. Le nombre de postes offerts est fixé à 60; Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 30. Art. 2. - Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 13 octobre 1975 à l’école nationale d’administration, chemin de la Madeleine, Hydra Alger. Art. 3. Les demandes de participation au concours doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 20 septembre 1975. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1975. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, 2 et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI, Omar GHERBI.
26 août 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères.
- Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée. et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères et notamment son article 3; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1*”. Est ouvert, au titre de l’année 1975, un examen professionnes pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 susvisé.
- Le nombre de postes offerts est fixé à 60
- Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 12. Art. 2. - Les épreuves se dérouleront à partir du 20 octobre 1975 au centre de formation administrative d’Alger. Art, 3. Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 20 septembre 1975. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1975. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI. Omar GHERBI. Arrêté Interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicabies aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères; REPUBLIQUE ALGERIENNE 739 Arrêtent : Article 1.- Est ouvert, au titre de l’année 1975, un concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 susvisé. Le nombre de postes offerts est fixé à 60; Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 48 Art. 2. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 20 octobre 1975 au centre de formation administrative d’Alger. Art. 3. - Les demandes de participation doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 20 septembre 1975. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1975. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI. Omar GHERBI. Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances nº 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux chanceliers des affaires étrangères et notamment son article 3; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1r. Est ouvert, au titre de l’année 1975, un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 susvisé. Le nombre de postes offerts est fixé à 60; Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 12. Art. 2. - Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 20 octobre 1975 au centre de formation administrative d’Alger. Art. 3. Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 20 septembre 1975. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1975. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI, Omar GHERBI.
740/ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 août 1975 Arrêté interministériel du 18 juillet 1975 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1.- Est ouvert, au titre de l’année 1975, un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 susvisé. Le nombre de postes offerts est fixé à 60. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 48. Art. 2. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 20 octobre 1975 au centre de formation administrative d’Alger. Art. 3. Les demandes de participation au concours doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 20 septembre 1975. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1975. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères et par délégation Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI. 1 Omar GHERBI. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, Par décret du 12 août 1975, il est mis fin, à compter du 10 avril 1975, aux fonctions de chargé de mission, exercées par M. El-Hachemi Sahli, décédé. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels exercées par M. Mohamed Enouar Tabani, au ministère de la santé publique, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des relations sociales et professionnelles exercées par M. Abdelkader Aïssaoui. Ledit décrét prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation exercées par M. Ali Zamoum, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 12 août 1975 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de commerce d’outils de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC/OM). Par décret du 12 août 1975, M. M’Hamed Mekirèche est nommé directeur général de l’entreprise nationale de commerce d’outils, de quincaillerie et d’équipement ménager. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 12 août 1975 portant nomination du directeur de l’institut de technologie du commerce. Par décret du 12 août 1975, M. Salah Mokrani est nommé directeur de l’institut de technologie du commerce. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 75-95 du 14 août 1975 portant virement de crédit au budget Ju ministère des travaux publics et de la construction. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 et notamment son article 11; Vu le décret n° 75-10 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975, au ministre des travaux publics et de la construction ;
26 août 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1º. Est annulé sur 1975, un crédit de cent quatre-vingt-dix mille dinars (190.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1975, un crédit de cent quatre-vingt-dix mille dinars (190.000 DA) applicable au budget du ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 741 ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l’état « B › annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 14 août 1975. Houari BOUMEDIENE «А» CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES (en DA) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III - Moyens des services 2ème partie - PERSONNEL - PENSIONS ET ALLOCATIONS Administration centrale - Rentes d’accidents du travail 170.000 32-01 ….. 4ème partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT
- DES SERVICES 34-96 Administration centrale Frais judiciaires et d’expertise 20.000 Indemnités dues par l’Etat Total des crédits annulés 190.000 ETAT B » CREDITS OUVERTS NO DES CHAPITRES LIBELLES (en DA.) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III - Moyens des services 2ème partie - PERSONNEL 32-11 Services extérieurs Rentes PENSIONS ET ALLOCATIONS d’accidents du travail 170.000 4ème partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-97 Services extérieurs Frais judiciaires et d’expertise Indemnités dues par l’Etat Total des crédits Décret n° 75-96 du 14 août 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et des affaires sociales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 et notamment son article 11; Vu le décret n° 74-15 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975, au ministre du travail et des affaires sociales; 20.000 ouverts 190.000 Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1975, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et au chapitre 36-41 < subventions aux instituts de technologie >. Art. 2. Est ouvert sur 1975, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et au chapitre 36-31 «subvention à l’institut national de la formation professionnelle des adultes». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1975. Houari BOUMEDIENE
742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26. août 1975 SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret n° 75-97 du 14 août 1975 complétant le décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut de technologie de la planification et des statistiques, modifié par le décret n° 72-133 du 7 juin 1972. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du secrétaire d’Etat au plan, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, complétée par l’ordonnance n° 70-78 du 10 novembre 1970; Vu le décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut de technologie de la planification et des statistiques, modifié par le décret n° 72-133 du 7 juin 1972 et notamment son article 5; Décrète : Article 1°r. L’article 5 du décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 susvisé, est complété par les dispositions suivantes : << L’institut et dirigé par un directeur assisté : d’un sous-directeur des études chargé d’animer, de contrôler, de coordonner et de gérer l’activité pédagogique et les stages; d’un sous-directeur administratif et financier chargé de la gestion administrative et financière. Les sous-directeurs sont nommées par arrêté du secrétaire d’Etat au plan, sur proposition du directeur de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 14 août 1975. Houari BOUMEDIENE. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES Sous-direction des chemins de fer Société nationale des chemins de fer algériens La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres pour l’étude et la réalisation de l’éclairage de certains établissements de la SNCFA, le long de la ligne minière Annaba - Tébessa. Le dossier d’appel d’offres pourra être obtenu auprès du service matériel et traction de la SNCFA (bureau des marchés, 7ème étage), 21/23, Bd Mohamed V - Alger. Pour tous renseignements complémentaires, il y a lieu de s’adresser au service matériel et traction à l’adresse ci-dessus. Les offres devront parvenir au service matériel et traction à l’adresse sus-indiquée avant le 30 octobre 1975 à 18 heures. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres pour l’étude et la réalisation, clefs en mains, d’un laboratoire d’analyses et de calculs. Le dossier d’appel d’offres pourra être obtenu auprès du service matériel et traction de la SNCFA (bureau des marchés, 7ème étage), 21/23, Bd Mohamed v Alger, Pour tous renseignements complémentaires, il y a lieu de s’adresser au service matériel et traction à l’adresse ci-dessus. Les offres devront parvenir au service matériel et traction à l’adresse sus-indiquée avant le 30 octobre 1975 à 18 heures. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres pour les études de renouvellement de la caténaire de la ligne minière Annaba Tébessa et prospective d’opportunité de procéder à l’électrification des lignes Tébessa Djebel Onk et Tébessa Aïn M’Lila, Constantine Ramdane Djamel, Skikda et Annaba. Le dossier d’appel d’offres pourra être obtenu auprès du service matériel et traction de la SNCFA (bureau des marchés, 7ème étage), 21/23, Bd Mohamed V Alger. Pour tous renseignements complémentaires, il y a lieu de s’adresser au service matériel et traction à l’adresse ci-dessus.. Les offres devront parvenir au service matériel et traction à l’adresse sus-indiquée avant le 30 octobre 1975 à 18 heures. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres pour la fourniture de 1660 wagons de types divers et 600 bogies voie étroite. Le cahier des charges et les spécifications techniques pourront être obtenus contre paiement de la somme de cent dinars (100 DA) auprès :
- du service matériel et traction de la SNCFA, bureau des marchés (7ème étage), 21/23, Bd Mohamed Và Alger, de l’antenne approvisionnements de la SNCFA, 122, Bd Haussmann Paris (8ème).
- des représentations diplomatiques de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, il y a lieu de s’adresser au service matériel et traction à l’adresse ci-dessus. Les offres devront parvenir au service du matériel et traction à l’adresse sus-indiquée avant le 30 octobre 1975 à 18 heures. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis de prorogation de délai de l’avis d’appel d’offres n° 12/75 La date limite de remise des offres pour la fourniture de pylones et de mats anemométriques. fixee initialement au 19 août 1975 est reportée au lundi 8 septembre 1975 à 18 heures. Le reste sans changement.
26 août 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Avis d’appel d’offres international ouvert n° 21/75 Un avis d’appel d’offres international ouvert est lancé en vue de l’acquisition d’un équipement de contrôle de péage et de comptage automatique pour parcs à véhicules destinés aux aérodromes internationaux d’Alger - Dar El Beida et d’Oran Es Sénia Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés au service technique et du matériel, 3, rue Kaddour Rahim, Hussein Dey & Alger. Les offres, accompagnées des pièces administratives et placées sous double enveloppe, seront adressées au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique 1, avenue de l’indépendance à Alger. La date limite des dépôts des offres est fixée à 30 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Avis de prorogation de délai de l’avis d’appel d’offres n° 14/75 La date limite de remise des offres pour la fourniture d’abris météorologiques G.M., fixée initialement au 19 août 1975, est reportée au lundi 8 septembre 1975 à 18 heures. Le reste sans changement. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE QUARGLA Daïra de Djanet Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de quatre-vingts (80) logements, type amélioré en R + 1. Les dossiers de consultation peuvent être retirés au bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Ouargla. Les offres devront parvenir au wali de Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 13 septembre 1975 à 12 h. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Construction de 50 logements, type horizontal à Jdiouia Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de, 50 logements, type horizontal à Jdiouia. L’opération est à lots séparés, et se décompose comme suit : Lot n° 1 Gros-œuvre VRD Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie Lot n° 4 Plomberie sanitaire Lot n° 5 Electricité Lot n° 6 Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem, Square Boudjemaa Mohamed (bureau architecture). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wali de Mostaganem (bureau des marchés), avant le lundi 15 septembre 1975 à 16 heures. L’enveloppe extérieure portera la mention apparente suivante: construction de 50 logements type horizontal à Jdiouia. REPUBLIQUE ALGERIENNE 743 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Opération n° 61.52.9.32.08.13 Construction d’un centre de santé à El Kala Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un centre de santé à El Kala. Lot unique - tous corps d’état. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba ou au bureau d’architecture APIA, 12, avenue Malika Gaid - El Biar - Alger. La date de dépôt des offres, est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires à savoir : Certificat de qualification professionnelle, Attestation fiscale, Attestation de la caisse de sécurité sociale, Attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, boulevard du ler novembre 1954, 2ème étage. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Centre hospitalier et universitaire d’Oran Un avis d’appel d’offres ouvert avec concours est lancé pour l’équipement des : cuisine centrale, pavillon Glatard, pouponnier, maternité. Hôpital Boudens. Les entreprises intéressés par ces travaux doivent adresser leur demande d’admission à concourir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, Bd Mimouni Lahcène. Cette demande sera accompagnée d’une copie de la carte de qualification professionnelle ainsi que des références et attestation d’homme d’art. Le dossier sera transmis ultérieurement aux entreprises retenues avec toutes les instructions pour la présentation de leurs offres. WILAYA DE TIARET Un appel d’offres ouvent est lancé pour la construction de 30 logements, type économique vertical à Takhemaret, Les offres comprennent les lots suivants :
- Gros-œuvre étanchéité VRD électricité plomberie sanitaire
- menuiserie bois peinture vitrerie. Les dossiers d’appel d’offres seront retirés au cabinet d’architecture E.H. Fodil 2, rue d’Igli Oran, contre paiement des frais de reproduction. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires et éventuellement des références, devront être adressées sous
744 JOURNAL OFFICIEL DE LA pli cacheté portant la mention appel d’offres 30 logements à Takhemaret « à ne pas ouvrir au wali de Tiaret, avant le 4 septembre 1975 à 18 h 30. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Opération n° N 5.733.2.122.00.02 Construction d’une polyclinique à la cité Didouche Mourad à Annaba Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’une polyclinique à la cité Didouche Mourad à Annaba, Lot unique tous corps d’état. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture S.AR.T.H.U. 12, avenue Malika Gaïd - El Biar, Alger. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954-2ème étage. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 août 1975 SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN COMMISSARIAT NATIONAL A L’INFORMATIQUE Centre national de traitement de l’information Avis d’appel d’offres international Un avis d’appel d’offres international est lancé pour la fourniture Cif Alger de papier pour cartes statistiques imprimées, conforme aux spécifications internationales. La quantité totale à fournir est de sept-cents tonnes (700 tonnes) se répartissant ainsi qu’il suit :
- 560 tonnes de couleur natural, 140 tonnes de différents coloris. Les bobines de papier devront répondre aux dimensions suivantes : largeur ou laize: 930 mm, diamètre: 850 mm, mandrin intérieur renforcé: 127 mm. Les livraisons devront s’échelonner sur les années 1975 e 1976, à raison de cent soixante-quinze tonnes (175 tonnes) par trimestre ainsi réparties :
- 135 tonnes de couleur natural,
- 40 tonnes de différents coloris. La première livraison devra s’effectuer avant le 20 décembre 1975. Les soumissions devront parvenir au centre national traitement de l’information, 4 et 6, boulevard Mohamed V Alger, sous enveloppe cachetée avant le 13 septembre 1975 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les enveloppes renfermant les offres devront obligatoirement porter la mention suivante appel d’offres, fourniture de 700 tonnes de papier pour cartes statistiques imprimées «ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours (90) à compter du 13 septembre 1975. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek