Décret n° 74-90
Décret n° 74-90 du 25 avril 1974 modifiant le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 3
فتح المادةLes contrôleurs du service du contrôle des prix et des engi Ates économiques, sont en rosition d'activité dans les services extérieurs et exceptionnellement, dans l'administration centrale du ministère du commerce>.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Pait à Alger, le 25 avril 1974.
Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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