Décret n° 74-259 du 28 décembre 1974 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1974, un crédit de deux cent mille dinars (200.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-90: « Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ». 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 73-64
- Décret n° 74-18
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