Article 5

La commission de discipline de l'unité a pour objet:

- d'examiner tout cas de manquement à la discipline du travail, de proposer les sanctions disciplinaires, conformément à la législation du travail et au réglement intérieur, d'étudier toute réclamation émanant des travailleurs afférente aux procédures et aux mesures conservatoires intervenues dans les cas d'urgence, de proposer toute amélioration au règlement intérieur de l'unité.