Article 20

Chaque marquement à la discipline de travail définie par le règlement intérieur de l'entreprise, donne lieu à un rapport présenté à la commission de discipline, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret.

Ne sont pas soumis à l'avis de la commission de discipline, les rappels à l'ordre et les avertissements verbaux pris dans le cadre de l'organisation ou de l'exécution du travail.