Décret n° 74-227 du 15 novembre 1974 portant modification du décret n° 74-57 du 20 février 1974 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires

L'article 2 du décret n° 74-57 du 20 février 1974 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:

Art. 2. - Pour l'année 1974, les directeurs des secteurs sanitaires sont autorisés à effectuer des dépenses, au titre de leur fonctionnement, pour un montant global de huit cent quarante-sept millions trois cent mille dinars (847.300.000 DA) réparti comme suit : dépenses de personnel (traitements, indemnivés et charges sociales 476.500.000 DA alimentation ....... 46.000.000 DA médicaments, films réactifs et petite instrumentation 165.800.000 DA autres dépenses de fonctionnement 159.000.000 DA Total des dépenses 847.300.000 DA La répartition des crédits, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l'état « A » annexé au présent décret ».

L'article 3 du décret n° 74-57 du 20 février 1974 susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 3. Pour 1974, le financement des dépenses énumérées à larticle 2 ci-dessus, sera assuré au moyen des ressources suivantes : participation forfaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisses de sécurité sociale sous tutelle du ministère du travail et des affaires sociales 150.000.000 DA participation forfaitaire de la caisse nationale de mutualité agricole 25.000.000 DA participation des autres caisses de sécurité sociale et des mutuelles (SONELGAZ, SNCFA, caisse militaire de sécurité sociale, EPSGM, CAGOD et autres mutuelles) 24.000.000 DA participation des collectivités locales 47.300.000 DA ..... contribution du budget de l'Etat, 425.700.000 DA autres recettes 175.300.000 DA Total des recettes 847.300.000 DA La répartition des ces ressources, par secteur sanitaire, est effecture conformément à l'état «B» annexé au présent décret».

Toutes dispositions contraires à celles du présent decret, sont abrogées.

Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1974.

Houari BOUMEDIEN