Article 4

En application du programme général d'importation, des autorisations globales d'importation sont délivrées à chacune des entreprises bénéficiaires, par décision du ministre du commerce.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

آخر صيغة معروفة

Art. 4. En application du programme général d'importation, des autorisations globales d'importation sont délivrées à chacune des entreprises bénéficiaires, par décision du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».

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