Article 3

< Art. 3. Les états prévisionnels sont instruits par la commission interministérielle des programmes d'importation et d'exportation, dans le cadre de l'élaboration du programme général d'importation qui est soumis à l'approbation du Gouvernement, conjointement par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce, lors de l'examen du plan annuel;