Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 31
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1977, par dérogation aux articles 15, 16, 17 et 18 ci-dessus, pourront être désignés pour assurer les fonctions de directeur, adjoint technique et pédagogique, adjoint administratif et financier et chef de sections de centre de formation professionnelle, les professeurs d'enseignement professionnel titulaires inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre du travail et des affaires sociales, après avis de la commission paritaire.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-515 (ج.ر عدد 56 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
<Art. 31. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1984, peuvent être nommés à l'emploi de directeur de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, après avis de la commission paritaire compétente, les professeurs d'enseignement professionnel, titulaires, justifiant, avant leur recrutement dans ce corps, soit du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et de 11 années d'expérience professionnelle, soit du diplôme de technicien supérieur et de 5 années d'expérience professionnelle ».
