Décret n° 73-203 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1973, un crédit d'un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget du ministere de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <<A>>> annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1973, un crédit d'un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui scra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1973.
Houari BOUMEDIENE.
ETAT «А»
NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel Rémunérations d'activité 31 21 Administration des wilayas Rémunérations principales 300.000 6ème partie. Subdivision de fonctionnement 36-31 Subvention de fonctionnement trative de Constantine au centre de formation adminis- 900.000 Total des crédits annulés. 1.200.000 ETAT « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel
- Rémunérations d'activité 31 22 Administration des wilayas Indemnités et allocations diverses 300.000 6ème partie. Subvention de fonctionnement 36 11 Subvention de fonctionnement tration à l'école nationale d'adminis- 900.000 Total des crédits ouverts. 1.200.000 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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