Décret n° 73-196 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au budget du ministère du commerce

Est annulé sur 1973, un crédit de cent soixante quinze mille dinars (175.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « Α > annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1973, un crédit de cent soixante quinze mille dinars 175.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « B >>> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE 1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1973 « А»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III. MOYENS DES SERVICES 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34 92 Loyers 115.000 5ème partie. Travaux d'entretien 35 01 Entretien des immeubles de l'administration centrale 25.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. Action 43 02 Frais de stage éducative et culturelle 35.000 Total des crédits annulés 175.000 ETAT « В »

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel Rémunérations d'activité 31 12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 60.000 31 13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 40.000 3ème partie. 33 93 Sécurité sociale 4ème partie. Matériel et Charges sociales 65.000 fonctionnement des services 34 11 Services extérieurs Remboursement de frais 10.000 Total des crédits ouverts 175.000