TITRE I — Dispositions générales
Article 1er
Le présent décret détermine, à compter du 1er janvier 1974, les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services relevant des conseils exécutifs des wilayas.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 26 لسنة 1974)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 33 لسنة 1975)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1974 susvisé, est modifié comme suit