Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
Article 1er
Le présent décret détermine les conditions de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs activités dans les limites territoriales de la wilaya.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 33 لسنة 1975)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1974 susvisé, est modifié comme suit
