Décret n° 72-70 du 21 mars 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-350 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, p

Le décret n° 68-350 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, est modifié et complété selon les dispositions du présent décret.

Le paragraphe B) de l'article 4 est remplacé par le suivant :

« B. Branche commutation et transmissions » :

Chef de division, Chef de centre de commutation ou des transmissions • hors-classe, de lère classe et de 2ème classe ».

Au dernier paragraphe de l'article 6, il y a lieu de lire C) branche « dessin >> au lieu de c) branche « dessin ».

L'article 6 est complété par le paragraphe D) suivant :

« D) Dans la limite maximum du dixième des emplois à pourvoir, par voie de listes d'aptitude établies pour chaque branche, parmi les contrôleurs des postes et télécommunications de la branche correspondante, âgés de 30 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de services en qualité de contôleur titulaire.

Les contrôleurs de la branche ateliers et. installations >>> peuvent postuler pour le grade d'inspecteur, branche « bâtiments et installations», spécialité installations.

L'article 8 est abrogé et remplacé par le suivant : << Art. 8. Les conditions d'ancienneté et d'âge énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus, doivent être remplies au 1er Janvier de l'année du concours ou de la sélection ».

L'article 13 est abrogé et remplacé par le suivant: < Art. 13. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats au concours déclarés reçus par un jury ainsi que la liste des candidats inscrits sur une liste d'aputude, prevue au paragraphe D) de l'article 6 ci-dessus, retenus par la commission paritaire compétente, et prononce les nominations dans le même ordre.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications ».

Le 3º de l'article 14 ainsi rédigé une durée de un an' pour les agents recrutés par voie de concours externe de la spécialité « bâtiments > de la branche bâtiments et installations » est complété par : <<< et pour les agents recrutés à la suite de la sélection par ... liste d'aptitude prévue au paragraphe D) de l'article 6 ci-dessus ».

Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par le suivant : < Le stage est sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle. Pendant ce stage, les inspecteurs des branches « exploitations > et < commutation et transmissions » recrutés en application des dispositions des alinéas 2) et 3) du paragraphe A de l'article 6 ci-dessus, suivent dans une école spécialisée. des enseignements professionnels donnant lieu à des examens éliminatoires. Les inspecteurs, branche « exploitation » et «commutation et transmissions > promus par voie de liste d'aptitude ainsi que les inspecteurs des branches bâtiments et installations » et dessin >> quel que soit leur mode d'accès au corps, peuvent être appelés à accomplir, dans un établissement ou une école spécialisée, une période de formation professionnelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.