Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section II — Conditions requises pour être électeur
Article 7
Sont électeurs tous les travailleurs des 2 sexes, âgés de 19 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins six (6) mois de travail effectif au moment des élections au sein de l'entreprise ou de l'unité.
تُمِّم بموجب Décret n° 73-176 (ج.ر عدد 87 لسنة 1973)
آخر صيغة معروفة
L'article 7 est complété comme suit
