CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section I — Scrutin électoral
Article 6
L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est composée de délégués élus par les assemblées des unités la composant et parmi ses membres.
Le nombre de délégués de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise varie de 7 à 25 membres et en fonction des assemblées d'unités, de telle façon qu'elles soient toutes représentées.
تُمِّم بموجب Décret n° 73-176 (ج.ر عدد 87 لسنة 1973)
آخر صيغة معروفة
L'article 6 est complété comme suit