Décret n° 72-38 du 10 février 1972 relatif à l'exécution de la peine de mort

Le magistrat du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision, notifie au condamné à mort le rejet de son recours en grâce, au moment de l'exécution.

En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur général désigne un autre magistrat du ministère public.

Tout condamné à mort a droit à l'assistance d'un agent du culte de sa religion.

La peine de mort est exécutée hors la présence du public.

Si plusieurs personnes sont condamnées à la peine de mort par le même jugement, elles subissent l'exécution, l'une après l'autre suivant l'ordre de leur mention dans la décision.

Si plusieurs personnes sont condamnées à la peine de mort par des jugements différents, elles subissent l'exécution l'une après l'autre suivant l'ancienneté des condamnations.

Les autres condamnés à mort n'y assistent pas.

La peine de mort est exécutée en présence du président de la juridiction qui a rendu la décision et du représentant du ministère public qui l'a requise.

En cas d'empêchement d'un magistrat, il est pourvu selon le cas à son remplacement, par le procureur général ou le président de la cour.

Un fonctionnaire du ministère de l'intérieur, le ou les défenseurs du condamné, le chef de l'établissement pénitentiaire, un secrétaire-greffier, un agent du culte, un médecin. assistent également à l'exécution.

En cas d'empêchement du défenseur, le bâtonnier de l'ordre national des avocats désigne son remplaçant.

Un procès-verbal d'exécution de la peine de mort est dressé sur-le-champ par le secrétaire-greffier; il est signé des magistrats ayant assisté à l'exécution, ainsi que du secrétaire-greffier.

Dans les huit jours de l'exécution, le procès-verbal est annexé à la minute du jugement de condamnation. au bas de laquelle figure la mention de l'exécution.

La mention signée par le secrétaire-greffier doit également énoncer les lieu, jour et heure de l'exécution.

La mention apposée au pied du jugement fait preuve comme le procès-verbal lui-même.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1972.

Houari BOUMEDIENE. 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 février 1972 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d'offres MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un avis d'appel d'offres est ouvert pour la fourniture de : 100.000 rondelles grower W. 24. E. 27.612 100.000 rondelles grower WL. 20. F. 50.001 -900.000 rondelles grower WL. 22. F. 50.001 -200.000 rondelles plates 50 x 24 x 4.

Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s'adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements) S.N.C.F.A., 21/23, Bd Mohamed Và Alger, pour recevoir la documentation nécessaire.

L'ouverture des plis aura lieu le 13 avril 1972.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des constructions.

Avis d'appel d'offres sur concours Objet de l'appel d'offres : 1.

Un appel d'offres sur concours est lancé en vue de l'équipement d'un hôpital de 120 lits non extensibles à Sebdou (wilaya de Tlemcen).

Le délai d'exécution est de 22 mois.

Lot n° 9 Equipements des salles d'opérations.

Lot n° 16 Equipement de la désinfection.

Lot n° 17 Equipement de la buanderie.

Lot nº 18 - Equipement de la radiologie - protection anti-X.

Lot n° 19 Equipement de la stérilisation.

Les entreprises peuvent soumissionner pour un seul ou plusieurs lots.

Date et lieu de consultation du dossier :

Les entrepreneurs peuvent consulter le dossier aux adresses suivantes :

Ministère de la santé publique, sous-direction des constructions, 33 Bd Mohamed V, Alger.

Bureau d'études techniques « OTHAL », 39, rue Воцалет Khalfi (ex-Burdeau) à Alger, téléphone 63-91-71 et 72.

Wilaya de Tlemcen.

Les dossiers peuvent être retirés contre paiement auprès du bureau d'études « OTHAL ».

Lieu et date de réception des offres :

Les offres devront parvenir sous pli cacheté au ministère de la santé publique, avant le 3 avril 1972 à 18 heures.

Pour la présentation de leurs offres, les entrepreneurs devront respecter rigoureusemnt les prescriptions du dossier.

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée.

L'enveloppe extérieure portera bien apparente la mention suivants : << Hôpital de Sebdou Appel d'offres ne pas ouvrir ».

Objet de l'appel d'offres :

Un appel d'offres sur concours est lancé pour l'équipement d'un hôpital à Sidi Ali (wilaya de Mostaganem), d'une capacité de 120 lits non extensibles.

Le délai d'exécution est de 22 mois.

Lot n° 9 Equipements des salles d'opérations.

Lot n° 16 Equipement de la désinfection.

Lot n° 17 Equipement de la buanderie.

Lot n° 18 Equipement de la radiologie protection anti-X.

Lot n° 19 Equipement de la stérilisation.

Les entreprises peuvent soumissionner pour un seul ou plusieurs lots.

Date et lieu de consultation du dossier :

Les entrepreneurs peuvent consulter le dossier aux adresses suivantes :

Ministère de la santé publique, sous-direction des constructions, 33 Bd Mohamed V, Alger.

Bureau d'études techniques << OTHAL », 39, rue Boualem Khalfi (ex-Burdeau) à Alger, téléphone 63-91-71 et 72.

Wilaya de Mostaganem.

Les dossiers peuvent être retirés contre paiement auprès du bureau d'études << OTHAL », à partir du 2 mars 1972.

Lieu et date limite de réception :

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée, avant le 17 avril 1972 à 18 heures au ministère de la santé publique. L'enveloppe extérieure portera bien apparente la mention « Hôpital de Sidi Ali - Appel d'offres ne pas ouvrir ».

Pour la présentation de leurs offres, les entreprises devront respecter rigoureusement les prescriptions du dossier.

Objet de l'appel d'offres :

Un appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un hôpital à Sidi Ali (wilaya de Mostaganem), d'une capacité de 120 lits non extensibles.

Le délai d'exécution est de 22 mois.

Lot n° 1 - V.R.D.

Lot n° 2 Gros-œuvre Lot n° 3 Espaces verts Lot n° 4 Second œuvre Lot n° 5 Peinture - vitrerie Lot n° 6 Plomberie sanitaire Lot n° 7 Equipements termiques Lot n° 8 Fluides spéciaux Lot nº 10 Electricité H.T., B.T.

Lot n° 11 Courants faibles Lot n° 12 Groupe électrogène Lot n° 13 Ascenseurs Lot n° 14 Equipements des cuisines Lot n° 15 Equipements des chambres froides.

Les entreprises peuvent soumissionner pour un seul ou plusieurs lots.

Lieu et date de consultation du dossier!

Les entrepreneurs peuvent consulter le dossier aux adresses suivantes:

Ministère de la santé publique, sous-direction des constructions, 33, Bd Mohamed Và Alger.

Bureau d'études techniques « OTHAL », 39, rue Boualem Khalfi (ex-Burdeau), Alger, téléphone: 63-91-71 et 72. -Wilaya de Mostaganem.

Les dossiers peuvent être retirés contre paiement auprès du bureau d'études << OTHAL », à partir du 2 mars 1972.

Lieu et date limite de réception des offres :

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée, avant le 17 avril 1972 à 18 heures, au ministère de la santé publique. L'enveloppe extérieure portera bien apparente la mention: Hôpital de Sidi Ali Appel d'offres - Ne pas ouvrir ».

Pour la présentation de leurs offres, les entrepreneurs devront respecter rigoureusement les prescriptions du dossier.

Objet de l'appel d'offres :

Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'un hôpital de 120 lits non extensibles à Sebdou (wilaya de Tlemcen).

Le délai d'exécution est de 22 mois.

Lot n° 1- V.R.D.

Lot n° 2 Gros-œuvre Lot n° 3 Espaces verts Lot n° 4 Second, œuvre Lot n° 5 Peinture - vitrerie Lot n° 6 Plomberie sanitaire Lot n° 7 Equipements termiques Lot n° 8-Fluides spéciaux Lot n° 10 Electricité H.T., В.Т.

Lot n° 11 Courants faibles Lot n° 12 Groupe électrogène Lot n° 13 Ascenseurs Lot nº 14 Equipements des cuisines Lot n° 15 Equipements des chambres froides.

Les entreprises peuvent soumissionner pour un seul ou plusieurs lots.

Lieu et date de consultation du dossier :

Les entrepreneurs peuvent consulter le dossier aux adresses suivantes:

Ministère de la santé publique, sous-direction des constructions, 33, Bd Mohamed Và Alger.

Bureau d'études techniques « OTHAL », 39, rue Boualem Khalfi (ex-Burdeau), Alger, téléphone: 63-91-71 et 72.

Wilaya de Tlemcen.

Les dossiers peuvent être retirés contre paiement auprès du bureau d'études « OTHAL ».

Lieu et date limite de réception des offres :

Les offres devront parvenir sous pli cacheté au ministère de la santé publique, avant le 3 avril 1972 à 18 heures:

Pour la présentation de leurs offres, les entrepreneurs devront respecter rigoureusement les prescriptions du dossier.

Les offres devront parvenir sous double enveloppe; l'enveloppe extérieure cachetée portera bien apparente la mention suivante: « Hôpital de Sebdou Appel d'offres ne pas ouvrir ».

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES SOUS-DIRECTION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'équipement d'un poste de transformateur en énergie électrique préfabriqué (160 KWA) au lycée d'enseignement originel d'Oran.

Les entreprises intéressées devront s'adresser au cabinet Bouchama Abderrahmane, architecte 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger, téléphone 62-09-69, pour consultation du cahier des charges.

Les offres seront déposées auprès du ministère de l'enseignement originel et des affaires religieuses sous direction de la construction et de l'équipement, 4, rue Timgad Hydra, Alger, avant le 3 mars 1972 à 18 heures, terme de rigueur.

La date d'ouverture des plis est fixée au 4 mars 1972.

MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME DIRECTION EQUIPEMENT Avis d'appel d'offres ouvert N° 9/72 Alimentation en eau potable du complexe touristique de Tipasa-club extension L'office national algérien du tourisme lance un appel d'offres ouvert ayant pour objet la fourniture et la pose d'une conduite maitresse de distribution d'eau potable pour l'équipement du complexe de Tipasa-club.

LES TRAVAUX A REALISER COMPRENNENT :

L'exécution des terrassements en tranchées pour pose de canalisations.

La fourniture et pose de conduite en P.V.C. 6 180/200 sur une longueur de 850 m.

La fourniture et la pose d'une conduite en P.V.C. $ 99,2/110 sur une longueur de 250 m.

Les entrepreneurs intéressés doivent s'adresser pour consultation ou retrait du dossier au bureau n° 403 de l'office national algérien du tourisme 25/27, rue Khélifa Boukhalfa, Alger.

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée.

L'enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention << soumission à ne pas ouvrir, avis d'appel d'offres n° 9/72», avant le 15 mars 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi) au président de la commission d'ouverture des plis ΟΝΑΤ, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger.

Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation du lot électricité au central téléphonique de Cherchell.

Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer, contre paiement. le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s'adressant à la direction de l'administration générale, sous-direction du matériel et des marchés 2ème étage, bureau 227, ministère des P.T.T. 4, Bd Salah Bouakouir Alger.

Les offres établies « Hors-TUGP, conformément à l'ordonnance nº 69-70 du 2 septembre 1969, et accompagnées des pièces fiscales réglementaires, ainsi que des attestations de qualification, devront parvenir au bureau des marchés, ministère des P.T.T. 4. Bd Salah Bouakouir à Alger, dans un délai de trente (30) jours, comptés à partir de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention: << soumission à ne pas ouvrir. Appel d'offres concernant la réalisation du lot électricité au central teléphonique de Cherchell >.

Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis. 196 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE DE LA WILAYA D'EL ASNAM SUBDIVISION D'EL ASNAM Construction d'un réseau d'égouts au centre de Oued Ben Abdelkader Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la construction d'un réseau d'égouts au centre de Ouled Ben Abdelkader (daïra d'El Asnam).

Les entreprises intéressées par ces travaux peuvent retirer le dossier d'appel d'offres à la subdivision de l'hydraulique d'El Asnam, Les plis seront adressés au président de l'A.P.C. de Ouled Ben Abdelkader, sous double enveloppe cachetée et portant objet de l'appel d'offres.

La date limite de remise des offres est fixée au lundi 6 mars 1972 à 18 heures.

L'ouverture des plis aura lieu le 13 avril 1972.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE MEDEA WILAYA DE MEDEA Fourniture d'émulsion de bitume Budget de l'Etat Année 1972 Un appel d'offres est lancé en vue de l'exécution de la fourniture de 800 tonnes au maximum et de 600 tonnes au minimum d'émulsion de bitume nécessaire à l'entretien des routes nationales de la wilaya de Médéa.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 février 1972 Les candidats peuvent consulter le dossier à l'adresse suivante: Direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, cité Khatiri Bensouna bureau des marchés Médéa.

Les offres devront parvenir avant le 18 mars 1972 à 12 h au directeur de l'infrastructure et de l'équipement, cité Khatiri Bensouna, bureau des marchés à Médéa, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste sera prise en considération.

Les fournisseurs resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Budget de la wilaya Exercice 1972 Un appel d'offres est lancé en vue de la fourniture de 600 tonnes au maximum et de 400 tonnes au minimum d'émulsion de bitume nécessaire à l'entretien des chemins de la wilaya de Médéa.

Les candidats peuvent consulter le dossier à l'adresse suivante: Direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, cité Khatiri Bensouna bureau des marchés Médéa.

Les offres devront parvenir avant le 18 mars 1972 à 12 h au directeur de l'infrastructure et de l'équipement, cité Khatiri Bensouna bureau des marchés, Médéa, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste sera prise en considération.

Les entrepreneurs resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek