Décret n° 72-37 du 10 février 1972 relatif à la procédure d'exécution des décisions de libération conditionnelle, р. 192

La décision admettant un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, est prise, conformément aux dispositions de l'article 180 de l'ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation, sous forme d'arrêté.

Outre le nom du détenu libéré, l'indication de l'établissement pénitentiaire, du lieu de libération, la date à compter de laquelle la libération conditionnelle est accordée et la durée pendant laquelle les mesures d'assistance et de contrôle sont applicablles, l'arrêté de libération conditionnelle mentionne le lieu où l'intéressé doit fixer sa résidence, le délai dans lequel il doit s'y rendre et celui dans lequel il doit aviser de son arrivée le magistrat de l'application des sentences pénales dans le ressort duquel se trouve cette résidence.

Le ministre de la justice, garde des sceaux adresse une ampliation de l'arrêté intervenu, au chef de l'établissement pénitentiaire du dernier lieu de détention.

Cette ampliation est transcrite sur le permis de libération destiné à être remis au condamné bénéficiaire de la mesure.

Il est sursis par le magistrat chargé de l'application des sentences pénales à l'exécution des arrêtés de libération conditionnelle concernant les condamnés dont la conduite a été répréhensible depuis la décision de libération.

Dans ce cas, le chef d'établissement adresse d'urgence au ministre de la justice, garde des sceaux, un compte rendu détaillé relatif à 'incident, accompagné de son avis et s'abstient de notifier l'arrêté en attendant les nouvelles instructions.

Au cas où le détenu admis à la libération conditionnelle est recommandé sur écrou, la contrainte par corps est subie à compter du jour d'application de l'arrêté de libération conditionnelle qui est, quant à elle, retardée d'un temps égal à celui de la contrainte.

Au cas où l'intéressé est détenu pour une autre cause, dont il n'a pas été fait mention au dossier de proposition, 11 en est immédiatement rendu compte au ministère de la justice.

Au cas où le bénéficiaire est décédé ou s'est évadé, l'ampliation de 'arrêté est renvoyée au ministère de la justice pour annulation de la décision.

Hors les cas particuliers visés aux articles 4 et 5 précédents, dès réception de l'ampliation de l'arrêté, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie au condamné la décision prise en sa faveur.

Il lui explique au besoin, le sens des dispositions qui y sont contenues.

Le condamné n'est admis au bénéfice de la mesure, prise en sa faveur, qu'après acceptation par lui des mesures et conditions particulières contenues dans l'arrêté portant sa libération conditionnelle.

Au cas où le condamné refuse de se soumettre à ces mesures et conditions particulières, il est sursis à sa mise en liberté et il en est immédiatement référé au ministère de la justice.

Si le détenu accepte de se soumettre aux mesures et conditions portées dans l'arrêté de libération conditionnelle, il est procédé à sa levée d'écrou.

Celle-ci s'effectue au moyen d'une inscription portée au registre d'écrou avec indication des références de l'arrêté.

Il est dressé, pour chaque cas, procès-verbal de libération conditionnelle qui doit être signé par le condamné et par le greffier de l'établissement du lieu où intervient celle-ci.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 février 1972 Ce procès-verbal qui est annexé au dossier individuel de l'intéressé indique notamment : la date à laquelle il est dressé, les nom, prénoms et qualité du greffier sous la responsabilité duquel la libération est effectuée, les nom et prénoms du détenu, l'affirmation de ce que l'identité du comparant a bien été vérifiée, les références de l'arrêté de libération conditionnelle intervenu et la mention des principales clauses qui y sont insérées, l'acceptation par le détenu des mesures et conditions particulières imposées au bénéficiaire de la mesure, la date à laquelle la peine privative de liberté aurait dû normalement prendre fin, la levée d'écrou, la remise du permis de libération conditionnelle, la date et l'heure de l'élargissement.

Si l'octroi de la libération conditionnelle a lieu sous une condition particulière devant être remplie avant l'élargissement, le procès-verbal doit être asssorti d'une mention ou accompagné de la pièce attestant de ce que cette condition a été remplie.

Il est dressé deux copies certifiées conformes par le greffier, du procès-verbal de libération conditionnelle.

Une copie de ce procès-verbal figure dans le corps même du permis de libération, ce, pour mettre le bénéficiaire en mesure de justifier sa libération.

La seconde copie est adressée au ministère de la justice.

Conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure pénale, le greffier de l'établissement adresse un avis de libération conditionnelle aux services compétents du casier judiciaire. :

Au moment de la libération, il est remis au condamné un permis de libération conditionnelle.

Ce document contient tous éléments utiles relatifs à l'identité de l'intéressé, à sa situation pénale et à son lieu de résidence.

Il contient également: une ampliation de l'arrêté prononçant l'admission au bénéfice de la libération conditionnelle, la copie du procès-verbal de libération conditionnelle.

Le permis ci-dessus est délivré par le ministère de la justice et adressé, avec l'ampliation de l'arrêté, au chef de l'établissement qui le complète et l'authentifie.

Il est conservé par le libéré en l'état où il lui est remis, pour être produit par lui à toute réquisition des autorités judiciaires ou administratives.

Le libéré conditionnel, avant son élargissement, est reçu par le chef de l'établissement qui doit lui rappeler les conditions générales et particulières de la mesure dont il est bénéficiaire.

Le condamné est ensuite invité à se rendre sans retard au lieu de résidence qui lui a été assigné et à aviser de son arrivée le magistrat de l'application des sentences pénales du ressort, dans le délai imparti.

Le bénéficiaire d'une mesure de libération conditionnelle ne peut quitter sans autorisation préalable du magistrat de l'application des sentences pénales, le lieu de résidence fixé par l'arrêté. Dans ce cas, sa demande est accompagnée de tous renseignements utiles sur le lieu, le temps et le motif du déplacement.

Si le libéré conditionnel désire quitter définitivement le lieu où il est tenu de résider, er vertu de l'arrêté de libération, il doit solliciter l'autorisation du ministre de la justice.

La demande de changement de résidence qu'il adresse au ministère de la justice, doit être accompagnée de toutes explications et de toutes justifications utiles. 22 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Lorsqu'elle a lieu, la décision d'autorisation de changement de résidence est portée par le greffier de l'établissement pénitentiaire le plus proche, sur le permis de libération conditionnelle.

Les mesures et conditions énoncées par un arrêté de libération conditionnelle sont suspendues lorsque son bénéficiaire est appelé à effectuer son service national.

Le libéré conditionnel doit, dans ce cas, informer le magistrat de l'application des sentences pénales du lieu de son affectation et dès son retour à la vie civile, il doit se présenter à lui si le délai d'application des obligations de la libération conditionele n'est pas venu à expiration.

Au cas de révocation de l'arrêté de libération conditionnelle, la décision est notifiée par le ministère de la justice, au moyen d'ampliations adressées : au magistrat de l'application des sentences pénales duquel a émané la proposition de révocation, pour réincarcération du condamné, au parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation, pour mise à jour du registre de l'exécution des peines, selon le cas, au greffe de la cour du lieu de naissance du condamné ou au service du casier judiciaire central, pour permettre, conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure pénale, l'inscription de la mesuré intervenue, au casier judiciaire du détenu concerné.

Si le condamné se trouve déjà incarcéré, parce qu'il a été placé sous mandat de justice, en raison d'une nouvelle infraction, une ampliation de l'arrêté de révocation est adressée pour exécution par le ministère de la justice à l'établissement pénitentiaire.

L'arrêté de révocation et ses références sont mentionnés au registre d'écrou; le dossier individuel du condamné est réclamé à l'établissement pénitentiaire dans lequel la libération conditionnelle est intervenue et, le cas échéant, le transfèrement à cet établissement est proposé.

Au cas où le condamné est encore en liberté, après l'intervention d'un arrêté de révocation de libération conditionnelle, le magistrat de l'application des sentences pénales met à exécution cette décision en adressant au parquet du lieu de résidence, copie de la décision de révocation.

Le condamné est réécroué, au vu de ce document, dans l'établissement le plus proche du lieu d'arrestation.

Le chef de cet établissement pénitentiaire, après avoir effectué l'écrou, doit en rendre compte au ministère de la justice et au magistrat de l'application des sentences pénales.

Au cas où le condamné qui a fait l'objet d'un arrêté de révocation est en fuite, un ordre d'arrestation et d'écrou est lancé contre lui par le procureur de la République du lieu de sa résidence habituelle.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1972.

Houari BOUMEDIENE