Décret n° 72-32 · ج.ر عدد 8 لسنة 1972 معدَّل
Décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d'immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions et cessions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie

Article 2

Sont également nulles et de nul effet, toutes acquisitions ou cessions, prises ou mises en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes ou étrangères, lorsque ces opérations sont effectuées par les personnes visées à l'article premier, sans autorisation préalable du ministère des finances (Banque centrale d'Algérie).

عُدِّل بموجب Décret n° 72-132 (ج.ر عدد 49 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

Art. 2. Sont également nulles et de nul effet, toutes acquisitions ou çessions, prises ou mises en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes ou étrangères, lorsque ces opérations sont effectuées par les personnes visées à l'article premier, sans autorisation préalable du ministère des finances (direction des finances extérieures) >».

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