Décret n° 72-28
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Décret n° 72-28 du 21 janvier 1972 portant transfert à l'office national des produits oléïcoles des huileries et confiseries d'olives déclarées biens de l'Etat et relevant d'une tutelle autre que celle du ministère de l'agriculture et de la reforme agraire
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 69-99 du 16 décembre 1969 susvisée, les huileries et confiseries d'olives déclarées biens de l'Etat et situées sur le territoire des wilayas de Tizi Ouzou et de Sétif, sont transférées à l'office national des produits oléïcoles.
استدراك، ج.ر عدد 19 لسنة 1972 : صُحّح «sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou» إلى «sur le territoire des wilayas de Tizi Ouzou et de Sétif»، والتصحيح مطبق أعلاه.
