Décret n° 72-260 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques de l'hydraulique

Les agents techniques de l'hydraulique sont normalement chargés, sous l'autorité des agents techniques spécialisés, de l'exécution des travaux d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques et des tâches d'exécution dans les laboratoires et services spécialisés. 1294 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils assument notamment des fonctions de :

a) Surveillance des travaux hydrauliques

b) Exploitation et entretien des ouvrages hydrauliques

c) Taches d'exécution dans les laboratoires et services spécialisés.

Les agents techniques sont en position normale d'activité dans les services dépendant de l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Ils peuvent également être placés en position d'activité dans les établissements et organismes publics, dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique et placé sous tutelle du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Ils sont gérés par le secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Sous réserve des dispositions législatives et régle- . emplois réservés, les agents techniques de mentaires sur les l'hydraulique sont recrutés :

19) Dans la limite de 80% des emplois à pourvoir, par voie de concours parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, pourvus du certificat de scolarité de la classe de tème des lycées et colléges ou d'un titre équivalent.

20) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers professionnels de l'hydraulique, âgée de 40 ans au plus au 1" janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, cinq années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans le grade pour la sème catégorie, trois années au moins pour la 2ème catégorie et deux années au moins pour la lère catégorie.

30) Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les ouvriers professionnels de l'hydraulique, âgés de 40 ans au moins et justifiant de douze années d'ancienneté, en qualité de titulaires dans le grade pour la lère catégorie et de quinze années d'ancienneté dans les mêmes conditions, pour les 2ème et 3ème catégories, Les programmes et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus au 2ème paragraphe ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Les listes des candidats admis aux concours et 'examens professionnels prévus à l'article 3 ci-dessus, ainsi que celles des candidats déclarés reçus, sont publiées par le secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Les agents techniques de l'hydraulique recrutés en application de l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage. s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation présidé par le directeur de l'administration générale et comprenant :

Un ingénieur d'application Un technicien de l'hydraulique Un agent technique de l'hydraulique désigné par la commission paritaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1972 Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une prolongation de stage pour une periode d'une année, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques de l'hydraulique, sont publiés par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Le corps des agents techniques de l'hydraulique est classé dans l'échelle V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des agents techniques de l'hydraulique, susceptibles d'être détachés qu mis en disponibilité, ne peut excéder 15% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de l'hydraulique, il est procédé à l'intégration des agents techniques, titulaires ou stagiaires, en fonction au secrétariat d'Etat à l'hydraulique à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1973, les agents non titulaires, en fonction au 1er janvier 1967 et remplissant, à la même date, les conditions d'accès à l'un des corps d'aides-laboratoires, d'auxiliaires et surveillants classés et de gardes-barrages et aiguadiers, dans le cadre du décret n° 62-103 du 19 juillet 1962, pourront se présenter à l'examen professionnel prévu au 2ème paragraphe de l'article 3 çi-dessus.

Les proportions prévues à l'article 3, ne sont pas opposables aux intéressés. •

La commission paritaire du corps des agents techniques, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents, visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

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