Décret n° 72-258 du 2 décembre 1972 portant statut particulier des adjoints techniques de l'hydraulique

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique assure la gestion du corps des adjoints techniques de l'hydraulique.

Les adjoints techniques de l'hydraulique sont en position d'activité dans les services relevant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Ils peuvent être également placés en position d'activité, dans le cadre de leurs attributions, dans les établissements et organismes publics, sous tutelle du secrétariat d'Etat l'hydraulique.

Les adjoints techniques de l'hydraulique sont recrutés: 1º Par voie de concours sur épreuves, parmi:

a) les candidats admis en classe de 7ème année secondaire ou titulaires d'un titre équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours;

b) les agents techniques spécialisés de l'hydraulique, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, ayant accompli, à cette date, 3 années de services effectifs en cette qualité. 2° Par voie d'examen professionnel réservé :

a) aux agents techniques spécialisés de l'hydraulique, âgés de 45 ans au maximum et comptant au moins 5 années de services en cette qualité à la date de l'examen ;

b) aux agents techniques de l'hydraulique âgés de 45 ans au maximum et comptant au moins 7 années de services en cette qualité à la date de l'examen. 3º Au choix, parmi:

Les agents techniques spécialisés de l'hydraulique, âgés de plus de 45 ans, comptant 12 années de services dans leur corps au 1er janvier de l'année et inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à l'hydraulique et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ou à participer à l'examen professionnel, ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours et examens, sont publiées par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Nul ne peut être admis à se présenter plus de 3 fois aux concours et examens prévus ci-dessus.

La proportion des adjoints techniques de l'hydraulique recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, ne peut excéder dans chaque cas, 30 et 10% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1º dudit article.

Les adjoints techniques de l'hydraulique, recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chef de service, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont

Les adjoints techniques de l'hydraulique sont la composition sera fixée par arrêté du secrétaine d'Ete ti chargés d'assister les techniciens de l'hydraulique dans la là l'hydrauliqua. 1292 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous reserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularises au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorite peut apres avis de la commission paritaire du corps soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage dun an, soit procéder à son licenciement, sous réserve de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les adjoints techniques de l'hydraulique, recrutés au titre du 2 de l'article 4 ci-dessus, peuvent être astreints pendant le stage a suivre des enseignements particuliers.

L'anete prevu au 1 alinéa du présent article sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Les arretes de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des adjoints techniques de l'hydraulique, sont publiés par le secrétaire d'Etat a l'hydraulique

Le corps des adjoints techniques de l'hydraulique est classé a l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 Juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières. de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des adjoints techniques de l'hydraulique, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps.

CHAPITRE V Dispositions transitoires Art 11 Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques de l'hydraulique, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au 1er janvier 1967, aux corps des agents techniques des travaux agricoles, des com.nis du génie rural, des conducteurs de travaux du génie rural, des agents dessinateurs du génie rural, des aides techniques et aides techniques principaux de laboratoires, dans les conditions prévues ci-dessous

Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus Particle 11 ci-dessus, justifiant du brevet d'enseignement general, du diplome des écoles pratiques d'agriculture ou d'un titre equivalent, placés dans l'une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans de corps des adjoints techniques de l'hydraulique, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, apres reclassement dans leur ancien grade. sur la base des durees moyennes d'echelon prevues par leur ancien statut.

Les agents appartenant aux corps prévus à Particle 11 cr-dessus, recrutes en application du decret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont integres dans le corps des adjoints techniques de l'hydraulique, dans les conditions suivantes :

a) Les agents titulaires à la date du 1er janvier 1967, de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, sont titularisés au 1er janvier 1967, st leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 decembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon prévu par l'article 9 ci-dessus, selon la durée moyenne.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1972 S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'hydraulique en qualité de stagiaires et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

b) Les agents titulaires du brevet d'enseignement général, du diplôme des écoles pratiques d'agriculture ou d'un titre admis en équivalence, peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1965. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 decembre 1966, diminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1965, ils sont intégrés et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli deux années de services effectifs.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les adjoints techniques de l'hydraulique peuvent, pendant une période d'un an, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, être recrutés par voie de concours, sur titres, parmi les candidats justifiant d'un certificat de scolarité de fin de 6ème année secondaire.

A titre transitoire, les agents visés à l'article 11 ci-dessus, titulaires au 31 décembre 1966, du brevet d'enselgnement général, du diplôme des écoles pratiques d'agriculture ou d'un titre admis en équivalence et justifiant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de 5 années de services effectifs, pourront être autorisés à se présenter au 1er examen professionnel d'accès au corps des adjoints techniques de l'hydraulique, sans que la condition de proportion ne leur soit opposable.

La commission paritaire du corps des adjoints techniques de l'hydraulique, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE