Décret n° 72-257 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des techniciens de l'hydraulique

Les techniciens de l'hydraulique sont chargés, sous l'autorité des ingénieurs de l'hydraulique : de l'encadrement du personnel d'exécution, de l'exécution et du contrôle technique des travaux, des tâches d'enseignement et de formation, de l'application de certaines techniques spécialisées.

Les techniciens de l'hydraulique peuvent, pour l'accomplissement de leur mission, être investis des pouvoirs de police, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique assure la gestion du corps des techniciens de l'hydraulique.

Dans le cadre de leurs attributions, les techniciens de l'hydraulique sont en position normale d'activité dans les services dépendant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Ils peuvent être également placés en position d'activité dans les établissements et organismes publics, dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique et placé sous tutelle du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de technicien principal.

Les techniciens principaux peuvent être chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, des tâches d'encadrement, d'animation et de coordination des activités qui sont dévolues à leurs services respectifs, en particulier, en matière d'études de milieu, de gestion, de contrôle des ouvrages hydrauliques et d'exploitation des périmètres d'irrigation.

Les techniciens de l'hydraulique sont recrutés : 1º dans la limite de 60% des emplois à pourvoir, parmi:

a) les élèves ayant subi avec succès la scolarité des centres ou instituts de formation de techniciens; ) les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre b succès les épreuves d'un équivalent et ayant subi avec concours.

Les postulants visés aux a) et b) ci-dessus, doivent être âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours; 2º dans la limite de 30%, par voie d'examen professionnel, parmi les adjoints techniques de l'hydraulique âgés de 35 ans auplus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, six années de services effectifs dans leur grade; 3º au choix, dans la limite de 10%, parmi les adjoints techniques de l'hydraulique âgés de plus de 45 ans au minimum et de 55 ans au maximum, comptant quinze années de services dans leurs corps et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que des programmes des cer.tres ou instituts de formation de techniciens, sont fixées par arrêtés conjoints du secrétaire d'Etat à l'hydraulique et du ministre chargé de la fonction publique.

Les techniciens de l'hydraulique recrutés en application de l'article 7 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage de 3 ans, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée au vu d'un rapport du chef de service, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sent, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 17 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de technicien principal visé à l'article 5 ci-dessus, les techniciens de l'hydraulique titulaires ayant atteint le 3ème échelon de leur grade au moins et comptant au maximum quatre années d'ancienneté.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des techniciens de l'hydraulique, sont publiés par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique,

Le corps des techniciens de l'hydraulique est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires,

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de technicien principal, prévue à l'article 5 ci-dessus, est de 30 poins.

La proportion maximum des techniciens de l'hydraulique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 15% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des techniciens de l'hydraulique, il est procédé à l'intégration des techniciens titulaires ou stagiaires, en fonction au secrétariat d'Etat à l'hydraulique, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE